L’Union européenne dispose d’un outil pour les protéger, le règlement de blocage, dont l’activation a été votée à la majorité par le Parlement européen. Il demeure néanmoins à ce jour dans les tiroirs de la Commission de von der Leyen, qui préfère ménager Washington. Députée européenne et initiatrice du prix Sakharov 2026 décerné à la Cour, Chloé Ridel revient sur cette dépendance aux services bancaires et numériques américains qui rend possibles ces sanctions extraterritoriales, sur les États qui freinent le soutien de la CPI en coulisses, et sur la mobilisation paneuropéenne qu’elle construit.
Derrière le vacarme : Un an et demi après les premières sanctions à l’encontre des juges de la Cour pénale internationale, où en est concrètement la vie quotidienne de ces douze personnes ?
Chloé Ridel : Leur quotidien, ce sont des cartes bancaires coupées, des comptes fermés, y compris par des banques européennes, des remboursements de soins qui ne sont plus versés. Beti Hohler, juge slovène, a vu une banque européenne dont elle était cliente depuis des décennies fermer son compte du jour au lendemain. Nicolas Guillou a perdu ses comptes Amazon, Airbnb ou encore PayPal. Il l’explique le dit lui même : “être sous sanctions, c’est être renvoyé dans les années 1990”. On comprend donc ici notre dépendance aux services financiers et numériques américains.
D.L.V. : Le Parlement européen a voté à la majorité en faveur de l’activation du règlement de blocage. Techniquement, qu’est-ce que ce règlement changerait pour les juges sanctionnés, dans leur quotidien ?
C.R. : Le règlement de blocage interdit à toute entreprise de l’Union de se conformer aux sanctions inscrites dans son annexe, dans laquelle nous demandons d’ajouter celles qui concernent la CPI. Concrètement, une banque, un assureur ou une plateforme numérique établis en Europe n’auraient plus le droit de fermer le compte d’un juge ou de résilier son contrat pour obéir à Washington. S’ils le font, le juge peut demander réparation devant la justice. Ce n’est pas une baguette magique, mais c’est un signal clair envoyé aux entreprises européennes, qui coupent aujourd’hui les ponts avec la Cour par simple précaution. L’UE a déjà utilisé le règlement de blocage, en 2018, après le retrait américain de l’accord sur le nucléaire iranien, elle y a ajouté les sanctions de Washington contre l’Iran pour protéger ses entreprises.
D.L.V. : Qui, précisément, bloque ? La Commission von der Leyen a-t-elle donné une raison officielle à son inaction ?
C.R. : La décision est entre les mains d’Ursula von der Leyen. Pour protéger la Cour, il suffit qu’elle ajoute le décret américain à l’annexe du règlement de blocage, par un acte délégué qu’elle adopte elle-même. Les États et le Parlement ne peuvent que s’y opposer ensuite. J’ai envoyé déjà par déjà deux fois une question écrite à la Commission pour leur demander pourquoi ils ne le faisaient pas. Leur réponse est la plupart du temps floue. Ce qu’on sait, c’est qu’ils ont peur de la réaction américaine, ils veulent ménager Donald Trump. Peut-être que le résultat récent des élections de mi-mandat leur donnera un peu de courage ?
D.L.V. : Le Conseil est divisé, selon vous. Quels États s’opposent ou freinent, et pourquoi ?
C.R. : Aucun gouvernement n’assume publiquement de s’y opposer, et c’est tout le problème. La Belgique, l’Espagne, la Slovénie et l’Autriche réclament ouvertement l’activation. La France s’y dit favorable, mais conditionne désormais son recours à « si cela est nécessaire ». Les Pays-Bas, qui accueillent la Cour, ont seulement demandé à la Commission de s’y préparer. L’Allemagne et l’Italie condamnent les sanctions sans soutenir l’activation du règlement de blocage. Aussi, la dernière vague de sanctions qui concernent l’ensemble de la Cour est adossée à une sorte d’ultimatum : les sanctions ne s’appliqueront pleinement qu’a partir du mois d’avril 2027. Une partie des dirigeants européens y voient alors une « fenêtre de négociation » avec Washington. C’est une profonde erreur. Il n’y a rien à négocier et jamais les juges de la CPI ne marchanderont une partie de leurs dossier. Nous y verrons plus clair début décembre, lors de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome. L’ensemble des États qui soutiennent la Cour pénale internationale se réunissent à La Haye. Nous en saurons plus sur les positions de chacun à ce moment-là.
D.L.V. : À propos de la dépendance de l’Europe aux services bancaires et numériques américains : vous dites que cela « pose la question de la souveraineté européenne ». Que faudrait-il faire, au-delà du blocage des sanctions ? Des solutions structurelles ont-elles été évoquées à Bruxelles ?
C.R. : Le problème de fond est qu’un décret signé à Washington suffit à priver un citoyen européen de carte bancaire, parce que nos paiements passent par Visa et Mastercard et ou d’un compte Airbnb, car nos services numériques passent par des infrastructures américaines. Au delà de l’activation du règlement de blocage, il nous faut donc impérativement du logiciel et du cloud européen, qui ne dépendent pas du bon vouloir de l’administration Trump. La Cour anticipe les sanctions, par exemple, en remplaçant la suite bureautique Microsoft (e-mails, documents type Word/Excel, calendrier, chat, contacts…) par une suite open source européenne développée par l’organisme public allemand chargé de la souveraineté numérique. L’Euro numérique est aussi très attendu : il donnera enfin à l’Europe une infrastructure de règlement et de paiement qui ne dépendra plus de réseaux américains.
D.L.V. : Quelle est votre prochaine étape à Strasbourg et Bruxelles si le règlement de blocage n’est toujours pas activé dans trois mois ?
C.R. : La prochaine étape importante est la venue des juges de la Cour pénale internationale lors d’une session plénière du Parlement européen à Strasbourg au mois de décembre. Grace à notre mobilisation, le Parlement européen leur a remis le Prix Sakharov 2026, la plus haute distinction de notre institution. J’en suis particulièrement fière car j’ai été à l’origine de cette candidature qui a ensuite été portée par ma délégation, mon groupe politique et une mobilisation citoyenne importante. Ce sera un moment historique : les juges prononceront un discours dans l’hémicycle du Parlement européen en réponse aux attaques de Donald Trump contre le droit international.
D.L.V. : Vous appelez à une mobilisation citoyenne plus large. Concrètement, que demandez-vous aux citoyens ?
C.R. : La pression citoyenne compte énormément, parce que les élus européens y sont sensibles. Elle doit s’exercer dans chaque pays de l’Union, et c’est pourquoi nous construisons en ce moment même une mobilisation paneuropéenne de soutien à la Cour. Et ça fonctionne: l’attribution du prix Sakharov à la Cour en est la preuve. Le sujet peut parfois paraître lointain, mais les citoyens sont profondément attachés au droit international. Je n’ai cessé de le constater depuis deux ans que nous menons campagne pour la Cour. La mobilisation sert aussi à faire savoir : beaucoup ignorent encore que des juges, dont un Français, figurent sur la même liste que des terroristes pour avoir appliqué le droit et fait leur travail.
C.R. : Qui n’est pas inquiet aujourd’hui pour l’avenir des institutions internationales et de l’ONU ? L’idée, poussée par l’administration Trump selon le Wall Street Journal, de faire de Viktor Orbán le prochain secrétaire général avec, espère-t-elle, l’appui de la Russie et de la Chine, en est un exemple terrifiant. Heureusement, la France et le Royaume-Uni disposent d’un droit de veto au Conseil de sécurité et peuvent bloquer cette nomination. Mais rien n’est inéluctable. Ces dernières semaines, le Brésil a réélu Lula face au camp Bolsonaro, les Serbes ont mis fin à 14 ans de règne d’Aleksandar Vučić, et les Américains viennent de profondément désavouer Donald Trump. Il y a quelques mois les Hongrois avaient déjà tourné la page Orbán. La démocratie n’a pas dit son dernier mot : les dirigeants autoritaires peuvent être battus quand les peuples se mobilisent.
Pour aller plus loin :
Le Parlement européen décerne son prix Sakharov 2026 à la Cour pénale internationale – France 24
Viktor Orbán à la tête de l’ONU ? L’étonnante proposition de Donald Trump – Touteleurope.eu
