Vous ne vous souvenez pas très bien de vos cours de droit européen ?
C’est normal, c’est une matière relativement récente.
Vous n’en avez jamais eu ? J’imagine votre détresse.
Visiblement, certains journalistes aussi.
Vous ne connaissez pas la Cour de justice de l’Union européenne – la CJUE – et vous la confondez avec la Cour européenne des droits de l’homme – la CEDH ?
Rassurez-vous, moi-même j’ai découvert l’existence de la Cour des comptes européenne, qui siège à Luxembourg, le jour où Pierre Moscovici a annoncé qu’il y partait.
Allez, on respire. On reprend depuis le début.
Le MERCOSUR (acronyme espagnol de Marché commun du Cône Sud) est un accord en négociation depuis plus de 25 ans. Son ambition : créer la plus grande zone de libre-échange entre l’Union européenne et l’Amérique du Sud en nombre de consommateurs.
Sur le papier, il s’agit d’immenses débouchés pour l’industrie et le commerce européens. Dans la réalité, son volet agricole est très fortement contesté par une large partie des agriculteurs européens.
Malgré une opposition formelle de plusieurs États membres (la Pologne, la Hongrie, l’Irlande, l’Autriche et la France), le Conseil de l’Union européenne a validé l’accord le 9 janvier dernier. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l’a signé le 17 janvier 2026 au Paraguay avec les quatre États concernés : l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.
Restait une étape clé : la ratification par le Parlement européen, puis par les parlements nationaux.
Mais ce mercredi 21 janvier, le Parlement européen a voté une demande d’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire sur le commerce UE-MERCOSUR avec les traités européens.
Important : il ne s’agit pas d’un contentieux. C’est une demande d’avis juridique, une vérification de la légalité du traité.
Cette saisine n’est pas suspensive en elle-même. Mais comme la poursuite de la procédure dépendra de l’avis rendu, cela ressemble fortement à une manière de retarder le processus.
C’est en tout cas l’analyse de Marianne Dony, professeure honoraire de droit européen à l’Université libre de Bruxelles (ULB), qui explique :
“Cet avis, d’après moi, serait une pure manœuvre dilatoire. Je vois mal une violation des règles de répartition des compétences, puisqu’on est dans un accord purement commercial. Si la Cour de justice est saisie pour avis, je la vois mal trouver une violation des traités sur un plan strictement juridique. Cet accord est très classique par rapport à ceux signés depuis plusieurs années.”
Mais – juridiquement – un avis négatif reste possible. Si tel était le cas, la CJUE devrait se prononcer sur trois points précis :
- la scission de l’accord, qui permettrait d’éviter une ratification par les parlements nationaux et autoriserait une application provisoire ;
- le mécanisme d’équilibrage prévu dans le traité, qui pourrait empêcher l’Union d’adopter ultérieurement des législations plus protectrices ;
- la question des mesures sanitaires, potentiellement plus limitées que ce que permet le principe de précaution appliqué au sein de l’Union européenne.
Reste alors la grande question : qu’est-ce que cet accord commercial provisoire, et va-t-il s’appliquer ou non ?
Réponse courte : ça dépend.
(Réponse longue : ça dépasse.)
En réalité, personne ne le sait vraiment. Peut-être même pas la présidente de la Commission elle-même.
Sur quoi s’appuie-t-on ? Sur ses propres déclarations.
Ursula von der Leyen a indiqué à plusieurs reprises qu’elle attendrait le consentement du Parlement européen, sauf en cas de “délai excessif et déraisonnable”.
Déjà, la notion est pour le moins floue quand on parle d’un délai estimé entre un an et dix-huit mois pour le rendu de l’avis de la CJUE.
Deuxième condition : au moins un des pays du MERCOSUR doit avoir ratifié l’accord.
Enfin (et ce n’est pas un détail), selon que l’on soit, pour caricaturer, français ou allemand, l’analyse politique n’est pas la même. Le chancelier allemand Friedrich Merz, “convaincu de la légalité de l’accord”, a déclaré souhaiter son application provisoire. À l’inverse, Sébastien Lecornu a estimé que le vote du Parlement européen était “important” et qu’il devait « être respecté », ce qui signifie concrètement pas d’application provisoire de l’accord.
En conclusion : rien n’est gagné. La procédure de ratification est clairement retardée mais, sur l’application provisoire de l’accord commercial, la prudence reste de mise.
Ursula von der Leyen va consulter. Beaucoup. De nombreux paramètres vont entrer en jeu. C’est tout le jeu (et tout le pouvoir) de la Commission européenne.
Sources :
https://apnews.com/article/mercosur-eu-deal-vote-court-36db5285a4b22c61da15c5bee02ef43e
La vérité d’abord
Nature du texte : Décryptage juridique et politique d’une séquence institutionnelle européenne.
Faits établis et vérifiables :
- Le Conseil de l’UE a adopté le 9 janvier 2026 deux décisions autorisant la signature du partenariat UE–Mercosur et de l’accord commercial intérimaire.
- L’UE et le Mercosur ont signé ces textes le 17 janvier 2026 à Asunción, au Paraguay.
- Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a voté (de justesse) le renvoi à la CJUE pour avis sur la compatibilité juridique de l’architecture du deal.
- Même si la Commission dit “regretter » cette démarche, l’application provisoire de la partie commerciale est juridiquement possible avant ratification complète. Aucune décision définitive n’est annoncée à ce stade.
Ce que le vote du Parlement bloque réellement :
- Ce renvoi est un avis juridique demandé à la CJUE et non un procès.
- En pratique, un tel renvoi retarde la suite de la procédure, par le fait que la ratification s’avère difficile tant que l’avis n’est pas rendu.
Ce qui reste incertain au moment de la publication de l’article :
- Si la Commission proposera, ou non, une application provisoire de l’accord commercial, et à quel calendrier.
- Le contenu précis de l’avis que rendra la CJUE (et ses conséquences politiques ultérieures).
